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Indemnisation

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Les parties conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas les présentes conditions d'utilisation ni les droits et obligations des parties en vertu des présentes conditions d'utilisation.

Si une disposition des présentes conditions de service est illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, le reste de la disposition sera modifié de manière à se rapprocher le plus possible de l'effet de la disposition initiale et toutes les autres dispositions des présentes conditions de service resteront pleinement en vigueur.

Les présentes conditions de service constituent l'intégralité et l'exclusivité des conditions de service entre les parties en ce qui concerne leur objet et remplacent et éteignent toutes les conditions de service, engagements, arrangements, accords ou déclarations antérieurs ou simultanés de quelque nature que ce soit, faits par les parties ou l'une d'entre elles, oralement ou par écrit (et, s'ils sont écrits, que ce soit ou non sous forme de projet) en ce qui concerne cet objet. Chacune des parties reconnaît qu'elle ne se fonde pas sur les déclarations, garanties ou représentations données ou faites par l'une d'entre elles en ce qui concerne l'objet des présentes conditions de service, à l'exception de celles qui sont expressément énoncées dans les présentes conditions de service, et qu'elle ne dispose d'aucun droit ou recours concernant cet objet autrement que dans le cadre des présentes conditions de service, sauf dans la mesure où ils résultent d'une fraude ou d'une fausse déclaration frauduleuse d'une autre partie. Aucune modification des présentes conditions de service ne sera effective si elle n'est pas écrite et signée par ou au nom de la Société.

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